Salaire différé Prouver la participation habituelle au travail
QUESTION: J'ai été aide familial de 1987 à 1988. Notre exploitation n'étant pas assez importante, j'ai trouvé du travail à l'extérieur. De 1988 à 2005, j'ai participé financièrement et manuellement à faire tourner l'exploitation sans aucun statut. En 2006, je suis devenu chef d'exploitation en conservant mon activité à l'extérieur. J'ai un frère âgé de 37 ans qui lui ne travaille pas sur la propriété. Lorsque mes parents décèderont, il aura 50% du bien familial au moment du partage. Pourrai-je prétendre au salaire différé pour ces 17 années de travail?
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RÉPONSE: Pour réclamer un salaire différé, il faut remplir trois conditions: âge, participation à l'exploitation, absence de rémunération.
Concernant la participation, la loi ne requiert pas qu'elle soit exclusive de toute autre occupation, dès lors qu'elle n'est pas simplement occasionnelle. Autrement dit, le descendant qui ne consacre qu'une partie de son temps et de ses forces aux travaux agricoles peut bénéficier d'une créance de salaire différé à condition que cette participation soit habituelle. Tout dépend si votre travail extérieur vous permettait une participation habituelle sur l'exploitation. La preuve de la participation incombe au descendant qui réclame le salaire différé. Elle peut être apportée par tous moyens.
Par contre, les années de travail ne sont prises en compte qu'à partir de 18 ans sans que ce nombre puisse être supérieur à 10 ans, même si la durée de participation excède cette limite.
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